en date du 18 juin 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 187 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 163-3 du Code monétaire et financier, 67, alinéas 2 et 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, 485, 591 et

droits de mutation dans un délai de huit jours ; 2° Le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 et des articles R. 311-6, R. 322-56, R. 322-58, R. 322-68, R. 322-69 et R. 322-

pas et l'a ainsi dénaturée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; que dans les contrats à exécution successive, ne

222-19, alinéa 1er, 222-44 et 222-46 du code pénal, des articles L. 224-12, L. 232-2 et R. 415-10 du code de la route, des articles 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale

visées et d'identifier les auteurs des faits ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance qui répond aux exigences de l'article 76 alinéa 4 précité est régulière » ; "alors qu'il découle des articles 8 de la Convention

1843-4 du code civil, ce qu'il n'a pas fait », la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, l'article 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application

alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et il peut frapper fort pour faire peur à sa femme, afin qu'elle ne recommence plus " " (arrêt p. 2 et 3) ; "et aux motifs encore que " l'article 24, alinéa 1, 1 , de la loi du 24 juillet 1881 réprime

[E] soutient que l'action de CGD relative aux comptes courants n°[XXXXXXXXXX01] et n°[XXXXXXXXXX01] serait irrecevable comme n'ayant pas été engagée dans un délai de deux ans, en application de l'article

Sur le second moyen, concernant Bruno D... et Jean-Louis C..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, de l'article L. 230-2 du Code du travail, des articles 66 et 67 du décret

[Z] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande, alors « que le délai de deux mois de l'article 42, alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne court à compter du lendemain du

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LES 2 CHOUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mariette BEL, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile

C'est à tort que la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 67 A du code des douanes. 33.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

10-3 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée alors applicable, la preuve que le comportement des prévenus avait porté atteinte à l'intégrité dans la formation des prix sur les marchés

de faire mention de leur appartenance à un tel réseau sont incompatibles avec les dispositions de l'article 67, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 27 de la loi du 31 décembre