A... font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à mettre leurs ouvertures en conformité avec les dispositions des articles 676, alinéa 2, et 679 du Code civil, alors, selon le moyen : 1

700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Denise Z...en tous les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du nouveau code de procédure civile.

MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 675 du code de procédure civile dispose que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 671 du code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions n'étaient pas incompatibles, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil par défaut d'application ;

[W] et Mme [N] demande à la cour de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

de procédure civile, VU l'article 835 du code de procédure civile, VU les articles 675 et suivants du code de procédure civile, VU la Jurisprudence citée, INFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance

des articles 671 et suivants et 678 et suivants du code civil.

et solidaire n°663, 664, 665, 666, 667, 668, 669 du 29 juin 2018, 674, 675, 676, 677, 678, 679 du 04 juillet 2018 et 855 du 20 septembre 2018 du répertoire de Maître [S] [P] [V] notaire à Douala.

avocat de sorte que la formalité de la notification préalable du jugement était applicable, -il s'évince des articles 678, 672, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile que la notification

700 code de procédure civile.

à 682 du nouveau Code de procédure civile et notamment de l'article 677 selon lesquelles les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'impose aux

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fonds, sur lequel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds

des articles 675 à 678 et 2229 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en dépit de la présence de grillage, les ouvertures litigieuses constituaient des vues, et non des jours

le percement de telles ouvertures étant régi par les dispositions de l'article 675 du Code civil, et non par celles des articles 676 et 677 ; que par ailleurs, contrairement à ce qui est prétendu, le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M.

du Code de procédure civile ; que les dispositions de l'article 703 du Code civil, qui prévoient que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user, permettent

671 et suivants du Code Civil