678 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était précisé dans l'acte constitutif de servitude du 11 juillet 1996 que cette servitude foncière consistait pour les époux Pierre Y... dans

de Cassation a estimé que pour écarter l'application des dispositions de l'article 678 du Code civil, il convenait de constater la réciprocité des vues, ce qui imposera aux consorts X... de supprimer

une vue prohibée au sens de article 678 du Code Civil.

Cette vue droite sur le fonds [M] a été créée en violation de l'article 678 du code civil.

676 et 678 du Code civil ; 2 ) que constitue une vue et non un jour, l'ouverture qui donne vue sur le fonds voisin et qui n'est pas obstruée par un obstacle à poste fixe et à demeure ; que dès lors que

s’il ya de la part de la défenderesse un non-respect des dispositions des articles 671 et suivants et 678 et suivants du code civil.

[W] et Mme [N] demande à la cour de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

sur l'héritage voisin soumise aux dispositions de l'article 678 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et partant violé les articles 678, 679 et 1134 du Code civil ; 2 /

671 du code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions n'étaient pas incompatibles, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil par défaut d'application ; 2°/ que l'article

articles R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution, 670-1, 677 et 528 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements sont notifiées aux parties elles-mêmes ; qu'est donc irrégulière la

avocat de sorte que la formalité de la notification préalable du jugement était applicable, -il s'évince des articles 678, 672, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile que la notification

base légale au regard des articles 671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil

673 du Code de procédure civile et de l'article 2217 du Code civil, elle n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, Mme X... étant in bonis, Mme Y... avait l'obligation

678 du Code civil, à la démolition d'un ouvrage édifié par ses voisins, les époux Z..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ni balcon

676 à 678 du code civil, qu’il : - juge que l’ouverture existant sur le lot n° 18 des époux [F] créée dans le mur de la copropriété du [Adresse 4] constitue une vue illicite et ordonne sa suppression

le percement de telles ouvertures étant régi par les dispositions de l'article 675 du Code civil, et non par celles des articles 676 et 677 ; que par ailleurs, contrairement à ce qui est prétendu, le

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.