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Article D6341-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 13

Code du travail

Les montants minimum et maximum mensuels prévus aux articles D. 6341-24-2, D. 6341-26 et D. 6341-32-2 sont respectivement fixés à 685 euros et 1 932,52 euros.

Article 12

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 733, Art. 685 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 14

—

Les crédirentiers à qui l'allocation supplémentaire prévue par l'article 685 du code de la sécurité sociale aura été accordée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou avec effet antérieur à cette date, pourront demander la suspension des

Article D6523-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 03

Code du travail

-Pour l'application à Mayotte des articles D. 6341-28-1, D. 6341-28-2, D. 6341-28-3 et D. 6341-28-4, la somme : “ 685 euros ” est remplacée par la somme : “ 609 euros ”.

Article 19

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 VI A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 7

—

Maximum. 1re catégorie 406 615 885 420 615 885 2e catégorie 313 469 685 323 479 685 3e catégorie 279 404 560 289 419 570 CATÉGORIES A COMPTER A COMPTER Minimum. Moyen. Maximum.

Article 6

—

fixés conformément aux tableaux ci-après : ECHELONS INDICES BRUTS DE REFERENCE A compter du 1er juillet 1975 A compter du 1er juillet 1976 A compter du 1er août 1977 7e échelon............. 735 735 750 6e échelon............. 685

Article L641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59

Code de la construction et de l'habitation

Le représentant de l'Etat dans le département détermine, conformément aux dispositions du présent chapitre, l'affectation des locaux des maisons de tolérance fermées par l'application de la loi n° 46-685 du 13 avril 1946.

Article 3

—

Les actes de l'état civil sont établis ab initio par l'officier de l'état civil dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique selon des modalités précisées aux articles 1er du décret du 26 septembre 2019

Article 1

—

Le montant maximal de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions d'études et de documentation est fixé à 3 685, 52 euros.

Article 745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°,13° et 18°bis de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

Code des assurances

administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages auxquels sont applicables les dispositions du présent chapitre.

Article R711-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Code de commerce

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil.

Article 1115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision

Article R264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 43

Code des juridictions financières

Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer détermine le montant du cautionnement auquel sont tenus ces comptables, en application de l'article 1er du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement

Article 1

—

brut 685 2,5 3e catégorie. - Agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est supérieur à 515 et inférieur ou égal à 685 ou dont la rémunération de fin de carrière est supérieure au traitement correspondant à l'indice brut

Article Annexe

—

. - PERSONNEL ENSEIGNANT GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Au Au Au Au Chefs de travaux : 6e échelon 835 835 835 852 5e échelon 785 785 785 801 4e échelon 685 685 685 701 3e échelon

Article 10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 04

Code de procédure pénale

, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code.

Article 3

—

des sports âgés de trente-deux ans au moins et justifiant, en cette qualité, de cinq années de services, dont deux années de services effectifs dans les services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports ; 2° Les administrateurs civils

Codes de loi français