Par application de l'article 686 alinéa 2 du code civil, l'usage et l'étendue des servitudes établies par le fait de l'homme se règlent par le titre qui les constituent et, à défaut de titre, par les règles

686 alinéa 2 du code civil, l'usage et l'étendue des servitudes établies par le fait de l'homme se règlent par le titre qui les constituent et, à défaut de titre, par les règles des articles suivants.

A REPLIQUE QUE LES INSCRIPTIONS PRISES PAR LES AUTRES CREANCIERS POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT DE SAISIE LUI ETAIENT INOPPOSABLES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 686 ALINEA

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[N] et Mme [I]), que l'état d'enclave litigieux n'était pas la conséquence directe de la vente du 7 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 684 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article

406, 688, alinéa 1er et 857 du code de procédure civile, ensemble l'accord de coopération en matière de justice signé entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961. 2°/ que l'envoi de la copie

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Y... et pris de la violation de l'article 225

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 682, 683 et 684 du code civil: - de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 20 avril 2023 en ce qu'il a condamné M.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de base légale au regard de cet article, ensemble l'article 701, alinéa 3 du code civil ; 2°/ que lorsque l'assiette de la servitude de passage de terrains dont l'enclave résulte de la division d'un

2012) et 694 du code de procédure civile : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

Créé par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, l'article 687-2 du code de procédure civile a complété le dispositif réglementaire.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 179, 180, 679, 680, 681, 682, 683, 684 du Code de procédure

682 et 683 du code civil.

, 4 mars 1992 et 13 octobre 1992 ; I - Sur le pourvoi d'Olivier XZ... : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

684, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.