au total 106 m , au motif que les consorts Y... se seraient expressément réservé 42 m sur la parcelle de 155 m , la cour d'appel a dénaturé l'acte d'échange, violant l'article 1134 du Code civil ;

la résidence [Etablissement 5], et ce, en application de l'article 683 du code civil ; - qu'elle agit sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil afin qu'un expert judiciaire soit désigné

produise effet, mais seulement que si le tiers a accepté cette stipulation, le stipulant ne peut plus la révoquer ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1121 du Code civil ; 2 ) que, conformément

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...

685 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

, 682, 683, 684, 685, 1073 et du bail verbal portant sur les parcelles cadastrées même section et mêmes lieux, numéros 669, 675, 676 et 695, et ordonné l'expulsion de ce dernier ; AUX MOTIFS QU'après

, 685 et 543) de la SCI de la Grand'Maison ;- pour le surplus de la parcelle 881 (ex n° 878 lui même ex n° 161, 529, 530, 686, 687) de la société civile et agricole Aviscomontoise ; que toutefois le contenu

1315 et 682 du Code civil.

16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°) les dispositions de l'article 694 du Code civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut

Le 6 février 2024 ASECNA assigne CEIBA par un acte extrajudiciaire, signifié par parquet diplomatique selon les formalités prévues par les dispositions des articles 684 et 685 du code de procédure civile

1134 du Code civile ; 2°) que la constitution d'un droit réel de servitude ne peut résulter que d'une stipulation claire et précise ; qu'il est constant que l'acte par lequel M.

1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Elle ne peut imposer une règle différente de celle qui est prévue par l'article 682 du code civil.

1134 et 1176 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les parties à l'avant contrat n'avaient convenu que

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

prévue par l'article 686 de la Charte du football professionnel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la prime d'ancienneté n'est due qu'au responsable de la direction technique

685°/ à Mme [AS] [YYY], domiciliée [Adresse 513], 686°/ à Mme [YF] [FYZ], domiciliée [Adresse 534], 687°/ à M.

Enfin aux, termes de l’article 693 dudit code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689