4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986, et de l'article 69 du statut du personnel des Caisses d'épargne ; alors, de deuxième part, que, ce faisant, en s'abstenant de répondre aux conclusions

4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et de l'article 69 du statut du personnel des Caisses d'épargne ; alors, de deuxième part, que, ce faisant, en s'abstenant de répondre aux conclusions dont

Adapei 69, 4°/ à Mme G...

rue Gabriel Mouilleron, cadastré section BV n°90, lieudit “69 rue Gabriel Mouilleron”, pour une contenance de 01 a 50 ca, soit les lots numéro 8 et 14, en date du 21 septembre 2022 et publié au service

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

février 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

62, 69 et 171-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'elle devait rechercher, pour apprécier la recevabilité de l'appel formé, sur le fondement de l'article

69-2 des statuts, une prime de participation égale à un mois de salaire ; qu'après dénonciation de l'accord, la formation arbitrale instituée par la loi du 1er juillet 1983, par une décision applicable

D... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article L. 411-69 du Code rural, "le

de M. l'avocat général LAUNAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ans, à 30 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

812-1-1° précité ainsi que l'article 7-1 de la directive 69-335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'à supposer que ce droit entre dans le champ d'application

Jean-Claude X... a racheté des terres dont il était avec son père copreneur, que l'article L. 411-69 du Code rural qui prévoit que le preneur a droit à l'expiration du bail à une indemnité due par le bailleur

PRETENTION DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 21 février 2023, M.

attaqué a violé les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'au commandement

suivie contre lui pour violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions (Crim., 21 février 2017, pourvoi n° 16-85.507). 8.

arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Satellite, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article