Codes de loi français

Article R693-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 693-7

Article 118

I. - Pour l'application à Mayotte de la présente loi, l'article 48 est inapplicable avant la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts. - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L811-1

Article R693-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Les dispositions des articles R. 693-7 à R. 693-11 ne sont pas applicables aux produits légalement produits et commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

Article 1455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.

Article 706-106-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 693 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus

Article 1448

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

LEGIARTI000023420392

(Est) TYPE DE VÉHICULES NOMBRE Monoplaces et sport biplace 12 Tourisme et grand-tourisme 16 Motos 16 Side-cars 9 Piste de 1,065 kilomètre (Ouest) TYPE DE VÉHICULES NOMBRE Monoplaces et sport biplace 8

Article R693-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 693-8 :

Article Annexe II

30 36 Endurance 60 60 Pour la version de tracé 3A Vitesse 42 50 Side-cars 25 30 Endurance 50 50 Pour la version de tracé 3C Vitesse 50 Side-cars 30 Pour les versions de tracés 1C-V1 et 1C-V2

Article 1

10e échelon - - - 1015 9e échelon 979 985 995 995 8e échelon 929 935 946 946 7e échelon 879 885 896 896 6e échelon 830 836 843 843 5e échelon 778 783 791 791 4e échelon 725 732 732 732 3e échelon 672 679 693 693 2e échelon 626 633 639

Article 17

-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.

Article D693-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 03

Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 693-20 donnent lieu à l'application des mesures suivantes :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Directeur principal 10e échelon 1 015 9e échelon 995 8e échelon 946 7e échelon 896 6e échelon 843

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE CONSTRUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE VÉHICULES DE LOISIRS Article 1er Champ d'application Le présent accord a pour vocation à s'appliquer aux relations entre : Les camping-cars : Les résidences mobiles

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés économiques régis par le décret du 21 mai 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Attaché économique hors classe Echelon spécial HEA HEA HEA HEA 6e échelon 1022 1027 1027 1027

Article Annexe

866 397 693 866 397 693 866 397 693 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 741 866 397 693 866 397 693 866 397 693 866 397 693 Dont titre 2 866 397 693 866 397 693 Totaux 1 065 097 693 1 065 097

Article D571-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47

aux 1° à 6° de l'article D. 571-4 : a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ; b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues

Article Annexe V

SIDE-CAR Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques). SIDE-CAR Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques).

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

les incendies, les éboulements de terre ou de rochers ainsi que les avalanches ; b) Du 7° du même article ; c) Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées