être à ce jour représenté au vendeur, ce qui excluait l'existence d'un acte primordial valant titre constitutif de servitude, si bien que la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil ; 3 / que

"a reconnu en représentation de ses clients que le passage constituait une servitude" et que différents témoignages allaient dans le même sens, la cour d'appel a violé l'article 695 du Code civil ;

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « le titre de propriété des époux X..., acte de Maître G...du 30 septembre 2000, comme celui de son auteur, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles

dans leurs conclusions que le plan de masse signé par les époux Y... constituait un titre récognitif de la servitude au sens de l'article 695 du Code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait est de

Sur le premier moyen : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription ne peut être remplacé que

récognitifs de la servitude émanant du propriétaire du fonds asservi, au sens de l'article 695 du code civil ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé et les demandes de Mme Y... rejetées

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 2010), que les époux

Sur le premier moyen : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 695 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR INTERDIRE A MME Y..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE CADASTREE N° 178, DE PASSER SUR LE FONDS CADASTRE N° 226 APPARTENANT A M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

695 du Code civil, d'autre part, que l'existence d'une servitude conventionnelle de passage ne peut être admise à partir des titres du propriétaire du fonds dominant ou de ses auteurs ; qu'en déduisant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles

Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du Code civil, ensemble l'article 682 de ce Code ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou

695 du code civil ; qu'il rappelle que M.

691 du code civil, ensemble l'article 1354 du même code ; 2) ALORS QUE le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé

..., la SCI l'a assigné pour faire constater l'inexistence d'une telle servitude ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article