rejet

de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 703 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible

premier moyen : Vu les articles 694 du Code de procédure civile, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement accueillant une demande de prorogation des effets du commandement

ALORS, D'UNE PART, QUE les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile ; que les procès-verbaux

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

ventes, en vertu desquelles elles étaient devenues propriétaires des immeubles saisis, pour revendiquer le bénéfice du sursis prévu par l'article 695 du Code de procédure civile ; Attendu que les trois

non obligatoire, le premier président a violé l'article 695 du code de procédure civile, ensemble l'article 827 du même code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes des articles 25 et 43

695 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 695 du nouveau Code de procédure civile les dépens comprennent notamment les débours tarifés ; que les frais de serrurier

A...une certaine somme, ainsi qu'aux dépens de l'instance arbitrale et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs autres demandes ; que M.

des familles ; Vu l’article 695 du code de procédure civile ; MOTIFS Attendu qu'en vertu des articles R.241-35 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les décisions rendues par la

dans les conclusions des époux [D] du 17 juin 2013 ni comme incluant les frais d'expertise [U], en infraction à l'article 695 du code de procédure civile, D'AVOIR dit que le dispositif

d'exécution sont limitativement énumérés par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile et ne comprennent pas, en cas de procédure d'expulsion, les frais de déménagement ; qu'en l'espèce, l'ordonnance

L'ACTION RESOLUTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ET, A LE 6 DECEMBRE 1968, DEPOSE UN DIRE DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU

l’article 695 du Code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile, aux dépens comprenant le coût du commandement et de l’assignation, et tels que déterminés à l’article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé.

énumérés à l'article 695 du Code de procédure civile ne comprennent pas les droits perçus à l'occasion de la décision, qui demeurent à la charge de la partie à qui ils incombent d'après les lois civiles

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.