la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 171, 230-32, 230-33, 230-44, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la

696 nouveau du Code de procédure civile, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses

travail, 59, 60, 147, 150, 151 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel

suivie contre COIMBRA Louis du chef de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article 1382 du Code civil

Y... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 nouveau du Code

32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la géolocalisation ; "aux motifs que, sur

44 de la loi du 27 décembre 1973; violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alfred X... - en sa qualité d'annonceur

préliminaire, 56, 57,59, 97, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

charge par les dispositions de l'article 689-11 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. »

a gravement méconnu les droits de la défense" ; Vu les articles préliminaire, 695-27 et 695-29 du code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il se déduit

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [G] [X] aux entiers dépens dont distraction sera prononcée au bénéfice de la société Cabinet Ferrant conformément à l'article 699 du code de procédure

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

105 du Code de procédure pénale ; qu'il sera relevé, en premier lieu, que l'article 105 du Code de procédure pénale ne concerne que l'audition de personnes entendues en qualité de témoin alors qu'il

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du

38 de la loi du 29 juillet 1881, 321-1 du Code pénal, 11, 427, 691, et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

précité de la décision cadre, reproduites à l'article 694-32 du code de procédure pénale. 21.