et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

450 du Code de Procédure Civile

Sur réquisitions de non informer du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer au visa de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4.

EGB MILCENDEAU la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamné Mme [I] [Q] aux dépens de l'incident.

[T] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs au paiement des dépens de l’instance et de ses suites, comprenant

4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

provisoire, Condamne l'institution [Q] PREVOYANCE à payer à Madame [A] [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute l'institution [Q] PREVOYANCE

805 et 907 du code de procédure civile.

La société ATR [Q] soutient que l'article 455 du code de procédure civile portant une exigence de motivation ne s'applique qu'aux jugements et non à une ordonnance d'injonction de payer, et que l'article

; "alors que si, aux termes de l'article 696-16 du code de procédure pénale, en matière d'extradition, l'Etat requérant peut être autorisé par la chambre de l'instruction à intervenir oralement à l'audience

[T] [G] aux dépens et accordé le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile à la SCP Avocats du Ponant représentée par Me Julie Fage qui en a fait la demande.

de la mise en état, au visa de l'article 1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter

[Q] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs autres demandes.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Bader, avocat au barreau de Strasbourg, en application de l’article 699 du code de procédure civile.