Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de l’assignation visée ci-dessus quant à l’exposé du surplus des prétentions

Sur les demandes accessoires En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine

l'article 700 du code de procédure civile.

procédure conformément aux articles 760 et suivants du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procedure civile.

450 du code de procédure civile

l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] [N] aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de licenciement. 9 055, 47 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 524, 49 euros au titre de 1' article 700 du nouveau code de procédure civile Elle

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile