Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 615 résultats pour « article 698 du code civil de créer leur propre ac »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 615 résultats pour « article 698 du code civil de créer leur propre ac »
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Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont celles prévues
Article 698
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 697 et 697-4 sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 et, s'agissant
Article L564-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
Les prestataires de services soumis aux articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code
Article L564-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 52
Nonobstant l'article L. 312-1, lorsqu'une institution financière soumise au I de l'article 1649 AC du code général des impôts n'est pas en mesure d'identifier, dans les conditions fixées au II du même article 1649 AC, les résidences fiscales et, le cas
Article L2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Les infractions relevant de la compétence des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières des articles
Article 242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03
Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées au même article 698-6, deux des assesseurs étant désignés parmi les juges des enfants
Article 1649 AC quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
empêche l'utilisateur de réaliser les transactions mentionnées au D du II du même article 1649 AC bis.
Article L102 AG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60
Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts transmettent à l'administration la liste des titulaires de compte n'ayant pas remis les informations prévues au II du même article 1649 AC, après la seconde demande
Article 701
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74
En temps de guerre, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation et les infractions qui leur sont connexes sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées ainsi qu'il est dit au code de justice militaire.
Article ANNEXE 2
DU MORVAN AC SSR 3 459,00 3 459,00 Bourgogne Franche Comté 211 65188043700025 580780138 580000024 POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE AC MCO 4 747,00 4 747,00 Bretagne 351 77738078300053 350002192 220020739 POLYCLINIQUE ST LAURENT AC MCO 294,30 294,30
Article 54
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1736 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 7
Les cotisations prises en charge par l'Etat en application des articles 1er et 2 de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978 sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux caisses centrales de mutualité sociale agricole et, le cas
Article 111-6
Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment du code de déontologie de la police nationale, tout fonctionnaire de police a le devoir d'exécuter loyalement les instructions et les ordres qui lui sont donnés par l'autorité supérieure.
Article ANNEXE 1
AC MCO 33,40 33,40 Pays de la Loire 1531 1531 530000371 CH LAVAL AC MCO 735,00 405,00 490,00 490,00 Grand Est 1542 1542 540023264 CHRU NANCY AC MCO 24 264,08 24 264,08 Grand Est 1571 1571 570005165 CHR METZ-THIONVILLE AC MCO 50 500,95 50 500,95
Article 1649 AC ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
-Le prestataire de services mentionné au I de l'article 1649 AC bis est tenu de souscrire la déclaration prévue au même article lorsque : 1° Il a été agréé par les autorités françaises conformément à l'article 63 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement
Article 1649 AC quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
1649 AC bis.
Article L322-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39
Les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code forestier leur sont applicables.
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04
Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code.
Article 702
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41
Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal, une infraction mentionnée à l'article 411-12 du même code commise dans le but de servir les intérêts d'une
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