En prononçant ainsi, si la chambre de l'instruction a exactement conclu que l'article 698-1 du code de procédure pénale était applicable à la procédure, s'agissant de faits susceptibles d'avoir été commis

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

698-1 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu d'annuler le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

permettant d'échapper aux dispositions impératives de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale qui a ainsi été violé" ; Vu l' article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de

sont la conséquence ; "aux motifs, d'une part, que s'il ressort des dispositions des articles 695 et 696 du Code de procédure pénale que, pour l'application des dispositions de l'article 53 de la convention

Le moyen est pris de la violation des articles 593, 595-34, 695-22-1 4° et 695-24 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de M.

695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale pris en application de la décision-cadre du 13 juin 2002 ; que sur la remise de M.

695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte

; que, toutefois, il conviendra par application de l'article 695-39 du code de procédure pénale, de différer cette exécution jusqu'au règlement complet de la procédure suivie contre Nikola X... devant

a violé les articles 593, 695-12, 695-22, 695-23 et 695-33 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 695-23 du code de procédure pénale : 10.

593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22-1, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 695-22 et suivants du code de procédure pénale : Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure

698-1 du Code de procédure pénale ; que le réquisitoire supplétif du 17 avril 2000 est, en conséquence, régulier ; " alors, d'une part, que l'article 698-1 du Code de procédure pénale ne laisse

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

591, 696-1 et suivants du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Gino X... aux autorités espagnoles ; "aux motifs que, le 7 octobre 2005, M.

italien à l'encontre de Durhasan X... ; "aux motifs que les dispositions de l'article 696-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont exclusives de celles de l'article 696-10, applicables seulement

les articles 5 § 1 f) de la Convention, 696-18, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que de quatrième part, une situation géopolitique conflictuelle et la gravité des faits reprochés