LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2112507 du 18 décembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.Article 2 : La société Tractel International est déchargée des

AERIENNE INTERNATIONALE, RESULTANT DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION DE CHICAGO; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI DE L'ADMINISTRATION

[TR] [WH], né le 21 mai 1967 à [Localité 9], de nationalité française, conducteur d'engins, demeurant à [Adresse 7] ; 8 - M.

P..., pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à cette Convention, L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et

), Nurol (TR) et Tekfen (TR). (...)

De plus, pour n'avoir mis en place les feuilles de route qu'en 2006, la SA AMBULANCES HIPPOCRATE a manqué au respect des dispositions de l'article 7 du titre II de l'Accord-cadre du 4 mai 2000 prescrivant

dépens en vertu de l'article 699 du Code de procédure civile ; - REJETER la demande de la société [AJ] Industrial Company SAE tendant à voir les sociétés Hisense International (HK) Co.

X... à la société Ambulances Hippocrate, sans méconnaître le principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de

IV de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures tel que résultant du décret du 7 août 1996 dispose que lorsqu'un événement

libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits

Le 17 novembre 2017, le requérant saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel, en invoquant notamment une violation des articles 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 13 de la Convention.

Mais sur les premiers moyens Enoncé des moyens 7.

29 et des critères mentionnés aux 1° à 5° du même article et avec lesquels il a conclu une convention.

MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que « toute personne physique ou morale a droit

et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 7 bis, e), de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 111-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.

INTIMEE SAS CHLOE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphane GUILLOTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article