24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'appel au boycott constitue

[S] [O] en exécution de la convention de rupture conventionnelle ; que dans ces conditions, l'action de M.

des liens existants entre la situation litigieuse et l'Inde, Etat non partie à la Convention, les dispositions de la Convention étaient applicables en France, la cour d'appel a violé les articles 5, 7

[O] et de Mme [V], la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail dans sa version alors applicable et 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 7 de la Déclaration de 1789, 66 de la Constitution de 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ que viole l'article 6 de la Convention

[C] salarié de l'entreprise ; que la cour d'appel a violé l'article 1.2.2.1 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique relatif aux règles de reclassement.»

Il en déduit que la responsabilité de la société [O] est susceptible d'être recherchée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, dès lors que les travaux concernant le poêle ont conduit à l'incendie

, pris de la violation des articles 6, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire, 706-141

d'emploi prévus par l'article 16, d'une durée de trois mois à compter de l'arrêt maladie du 5 janvier 2016 ; qu'en déboutant Mme [O] de sa demande, la cour a derechef violé l'article 16 de la convention

O.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2020.

s'inscrivait dans le cadre du dispositif conventionnel issu des dispositions précitées (les articles 7 à 7.7 de la convention collective nationale étendue des entreprises de propreté)", ce dont il résultait

civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en tout état de cause, la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l'avocat avant

le cadre d’une convention relative à la formation en milieu professionnel, Monsieur [O] [I] préparant un bac professionnel logistique.

[O]. 24.

à Mme [K] [O], en cause d'appel, la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que devant la cour d'appel de renvoi, Mme [O] revendiquait l'application de la convention collective de la banque et faisait valoir

2005, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, alinéa 2, R. 3211-7, R. 3211-8, R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-21 du code de la santé publique par refus d'application et les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020

européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, des articles 8 et 25 de la décision-cadre