Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 411 résultats pour « article 7 de la convention qui exclut une indem »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 411 résultats pour « article 7 de la convention qui exclut une indem »
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Article D314-106-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 67
En application du premier alinéa du IV bis de l'article L. 314-7, la dotation globale de financement de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement
Article D314-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 69
En application du premier alinéa du IV bis de l'article L. 314-7, le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité
Article 323-47
En application de l'article L. 214-175-2 du code monétaire et financier, le dépositaire veille à la régularité des décisions de la société de gestion applicables à l'organisme de titrisation dans les conditions mentionnées aux articles 323-60 à 323-64
Article 3
La délivrance d'une AEP espadon à un couple navire-armateur pour la pêche avec la mention “ palangrier ” ou “ chalutier ” exclut la délivrance d'une nouvelle AEP espadon à ce couple sur une autre mention.
Article L7343-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi exclut de l'homologation les clauses qui apparaissent en contradiction avec des dispositions légales.
Article L132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la
Article R4125-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09
Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.
Article 4
Le versement de l'allocation spéciale exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.
Article D4511-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période de trois mois, ou de quatre mois par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, est de quarante-six heures, sans pouvoir
Article 4
Le versement de l'allocation spéciale - licenciement exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.
Article R441-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 66
Les entreprises réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'une convention appliquent à ce titre les articles R. 441-7 à R. 441-7-3, R. 441-12 et R. 441-21.
Article R4311-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03
Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote. Le règlement électoral prévoit les conditions dans lesquelles peuvent participer au scrutin les infirmiers qui ne sont pas dotés d'un équipement permettant le vote électronique.
Article R4321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05
Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.
Article 3
Cette appartenance exclut tout rattachement à un collège électoral du Conseil supérieur des universités.
Article R4451-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42
Dans les entreprises de moins de vingt salariés, lorsque l'évaluation des risques exclut tout risque d'exposition interne, l'employeur peut occuper la fonction de personne compétente en radioprotection s'il est titulaire du certificat prévu au 1° de l'article
Article R4123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17
Les officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception des primes mentionnées au a du 2° de l'article R. 3417-30 continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique
Article L721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30
dans ses règles de composition et de fonctionnement ; 5° Tient à jour la liste des opérateurs et transmet les mises à jour à l'Institut national de la propriété industrielle, qui les publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle ; 6° Exclut
Article 1133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
Article 10
travail (partie législative) ; 3° Le III de l'article R. 322-7, en tant qu'il concerne l'allocation de préretraite progressive ; 4° Les articles R. 351-22, premier à cinquième alinéas à R. 351-24, en tant qu'ils s'appliquent aux marins-pêcheurs et aux
Article 50
La suspension disciplinaire de la société s'applique à tous les associés architectes sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux.
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