En l'espèce, il n'est pas contesté que la vente de la machine en cause est intervenue entre la société Medical Loca Services, fournisseur, et la société Cegeleas, financeur, selon un contrat dont l'article

CONTRATS, ARTICLE EN VERTU DUQUEL, EN CAS DE NON-PAIEMENT, LE VENDEUR AURAIT LA FACULTE DE DEMANDER QUE LA RESOLUTION SOIT CONSTATEE PAR ORDONNANCE DE REFERE ; QUE LE JUGE DES REFERES A FAIT DROIT

la conformité avec les prévisions du contrat, peut excéder 5 % du prix de vente ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 26 1-14 et R. 26 1-19 du code de la construction

Y... de la vente au nom et pour le compte de la société d'articles de confection pour enfants et jeunes filles ; que ce contrat, qui prévoyait que le salarié était tenu de présenter et de vendre les nouveaux

7-1 et 7-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 ) qu'elle faisait valoir qu'il résultait de l'article 18 du contrat du 26 mai 1994 qu'il "remplace et annule toute convention antérieure ayant pu

17-2 du contrat de vente ne concerne que les droits et obligations du bailleur et ne peut concerner des condamnations en justice ; que Mme [J] se fonde sur l'article 17-7 du contrat de vente pour soutenir

la durée de ce contrat, sans que celle-ci puisse dépendre de l'événement futur et indéterminé que constitue l'achèvement de la construction; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 2

Par une télécopie du 17 avril 2002, la société Comepa a accepté le principe du paiement d'une commission de 5 % sur les ventes des capteurs SpO2 et de 7 % sur les ventes totales des capteurs d'oxygène

Après avoir énoncé que l'article 7-2 du contrat n'ouvrait droit à commission à la société Cie Reve que pour les ventes que la société Catimini aurait effectuées, même sans son intermédiaire, sur son secteur

de l'autorisation de prélèvement sont subordonnées à celles du contrat de vente (article L. 121-17 et L. 121-27), toutes garanties qui impliquent que le consommateur ne s'engage à rien s'il exerce dans

l'acte notarié de vente du 7 mai 1974 ; que la cour d'appel, en estimant qu'aucune cause atteignant la validité de la convention en elle-même ne se révélait à l'examen, n'a pas déduit de ses constatations

de la vente ; qu'après avoir prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail, à la suite de la résolution du contrat de vente, la cour d'appel devait déterminer le montant des loyers qui avait été

Les parties ont également prévu à l'article 7 du contrat de promesse de vente d'actions n° 1 un engagement de rétrocession selon lequel, à défaut pour la société ECARCOM devenue COFINAUTO d'acquérir 40%

et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que "l'achat d'un immeuble en usufruit et non en propriété le 7 juillet 1995, la souscription de contrats d'assurance-vie en août 1995

de contrat de vente, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail spécifique

En statuant ainsi, sans constater qu'un contrat de travail avait été proposé à M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 avril 2019), par acte sous seing privé du 19 janvier 2010, intitulé contrat de réservation, suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement dressé par la

Z... a signé un certificat de vente au profit de la société Caravan Park et mentionné la remise de la carte grise sur le contrat de mandat ; que ces actes signés le 7 avril 1995 ne démontrent d'ailleurs