absence (Article 70 § 1 (6)). 2.

101 du Décret-loi n o 187/2007 du 10 mai 2007 au motif qu’il était fondé sur l’alinéa   b) de l’article 70 § 1 de la loi n o 28/82 du 15 novembre 1982 alors qu’il aurait dû se fonder sur l’alinéa

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1.

Aux termes de l’article 3 du même règlement : « 1.

    The relevant domestic law and practice Law no. 5275 of 13 December 2004 on the Execution of Penalties and Security Measures provides as follows: Freedom of religion and conscience “ARTICLE

70 § 1 b) de la loi organique sur le Tribunal constitutionnel. 5.

    En ce qui concerne la désignation de l’avocat d’office, le Gouvernement rappelle que l’article 70 § 1 du code de procédure pénale mentionne les cas de surdité absolue et ne concerne pas les

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi

birth of the child by his wife, but no later than when the child reaches the age of majority” Similarly, according to Article 70 § 1 of the Code a child may deny paternity of a husband of his/her mother

avait fondé son moyen sur l’alinéa b) de l’article 70 §   1 de la LOTC alors qu’elle aurait dû se fonder sur l’alinéa f) de cet article.

024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Banque SANPAOLO puisse invoquer l'article 70-1 du décret du 27 décembre 1985 autorisant les créanciers à pratiquer des mesures conservatoires, secondement qu'ils avaient, lui-même ainsi que la S.A.

Certes, le code civil avait été amendé en 1993 et le nouvel article 70 § 1 d) permettait aussi au mari de désavouer un enfant en invoquant l’adultère s’il rapportait d’autres preuves, y compris des examens

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1.

    Relevant domestic law and practice Article 62 §§ 1 and 3 of the 1964 Family and Custody Code ( Kodeks Rodzinny i   Opiekunczy – “the Family Code”) provides, in so far as relevant: “1

Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " 1.

A cette somme s’ajoutait 73   315   100 BEF (1   817   433,46 EUR) à titre d’amende fiscale, soit le double de la somme en cause (article 70 § 1 bis du code de la TVA), et d’intérêts

    Points (1) to (6) of Article 70 § 1 of the 1974 Code of Criminal Procedure listed situations in which the appointment of counsel for the accused was mandatory: (i) the accused was a minor