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99 résultats pour « article 700 CPC NC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69e70677cdc6046d47fa0959

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

CFP en application de l'article 700 CPC NC. M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9094a

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

- condamner la liquidation judiciaire de Socaprim aux intérêts de droit à compter du jour de la présente requête ; - la condamner aux dépens et au paiement d'une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9173b

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Christophe, es qualités, 2. 500. 000 F CFP outre, pour chacune des parties civiles la somme de 60. 000 F CFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CA

Chambre Civile

68fb978211af6ba0065f3df1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[P] la somme de 250.000 F CFP au titre de l'article 700 du CPC NC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0415ccdc6046d47ccb09d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du CPC NC, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Civile

680a0083329e941ca0d77ab8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[T] une somme de 300 000 F.CFP au titre de l'article 700 du CPC NC.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

696f442dcdc6046d47f63ecf

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur l'article 700 du CPC NC Eu égard à la nature de la créance, il n'est pas inéquitable de débouter la CAFAT de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b344143037ceabfbfe1

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par ordonnance sur incident rendue le 13 décembre 2023, le conseiller de la mise en état saisi d'une demande de radiation sur le fondement de l'article 526 du CPC NC formée par la BCI, l'a rejetée.

Source officielle
CA

Chambre Civile

67922244ade67518c74fd9ef

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du CPC NC ; - condamné Mme [L] [Y] épouse [K] aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907de

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie (CPC NC), - condamné solidairement Donat X... et Bruno Y... aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd913fc

Appel

17 février 2014

17 février 2014

CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9c4

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

700 du CPC NC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94d01

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] aux dépens de l'instance, avec application de l'article 699 du même code au profit de Me DAUBET-ESCLAPEZ.

Source officielle
CA

Chambre Civile

68f07d9dbfd83326c706377d

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[W] à payer à la SGCB la somme de 100 000 Fcfp en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la SGCB de ses autres demandes, - Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire, -

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04182cdc6046d47ccb39d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ac6cdc6046d47a13ec6

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9081e

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

700 du CPC NC de première instance et 200000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, La CONDAMNER aux entiers dépens de première instance et d'appel dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dd9

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie (CPC NC), - condamné monsieur Y... aux dépens dans lesquels seront compris les frais d'expertise.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0417acdc6046d47ccb2e6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

plus amples ou contraires ; - condamner solidairement les époux [S] à payer la somme de 300.000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie; - les condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b7b

Appel

12 août 2013

12 août 2013

700 du CPC NC à régler à M.

Source officielle