700 du code de procédure civile ; - condamné la société à verser à la SELARL [2] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la

[1] à verser à l'avocat de Madame [Z], Me [J] [E] [H], exerçant au [Adresse 4], la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile CONDAMNER la société [1] aux

La demande formée par l'avocate de appelant au titre des frais irrépétibles sera accueillie, à hauteur de 500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

[I], Me Marie Sophie VINCENT, exerçant au [Adresse 4], la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens de l'affaire

000 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux

de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Par arrêté du représentant de l'Etat du 1er septembre 2025, M.

de l'article 450 du code de procédure civile

pour dégradation des conditions de travail : 6 000 € ; - indemnité pour frais de procédure en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile : 3 000 € ; - Monsieur [F] demande également

[O] [M] au titre de l'article 700, alinéa 2 du code de procédure civile ; M.

700 alinéa 2 du code de procédure civile

945-1 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile au profit de Maître Orlane Auer, avocat au barreau de Colmar.

700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il convient de faire droit à la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de condamner le Préfet de la Manche à payer à l'avocat de M.

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile ; - Condamner la société aux dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution forcée de l'arrêt

700 alinéa 2 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Société DIAC aux entiers dépens ; PRONONCER l'exécution provisoire.

700 alinéa 2 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de l'ensemble des dispositions du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - rappelé

700 alinéa 2 du code de procédure civile