AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
637dc89b14982305d4c202d3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par LRAR des 8 décembre 2020 et 16 décembre 2020, la société Atalian Propreté Sud-Ouest adressait au représentant de Mme [K] [H] un chèque de 600 € (montant de la condamnation article 700 du C.P.C. prononcée
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1ère Chambre
6a21097ccdc6046d4708e146
3 juin 2026
3 juin 2026
une seconde déclaration avant le prononcé de l'ordonnance de caducité et qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article 911-1 alinéa 3 du C.P.C. que tant que la caducité n'a pas été prononcée, un nouvel
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