700 CPC et aux dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mlle Julie X..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1235-

Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Mme Gabet, conseillers, M.

Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société LEASECOM ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,

Que la société [V] PLOMBERIE soit condamnée au paiement de la somme de 2 000,00€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

[I] à lui payer 12.366,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2013 et capitalisation des intérêts outre 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

la condamnation sur le fondement de l'article 700 du CPC que prononcera ci-après le tribunal ; Le tribunal, en conséquence, déboutera TACINAS de sa demande au titre de la procédure abusive.

[T] [I] une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'art. 700 CPC ; - condamner in solidum la Sarl France Auto Web et M. [C] [R] aux dépens.

Cora' n°1 274 805 et n° 3 237 448 au sens de l'article L 713-3 du CPI pour les produits et services des classes non contestées par Commerce Rechange Automobile (à l'exception des classes 11, 12 et 35)

Ce même contrat visait comme objet du financement le « Pack Site Web » précité. La société [B]-[O] a signé le bon de livraison et de conformité du site le 3 juin 2019.

civile, Vu la jurisprudence précitée, * SE DÉCLARER incompétente au profit du Tribunal de commerce de Laval ; À défaut, Vu les articles 1217, 1219, 1224, 1229 du Code civil, * DÉBOUTER la société

L714-5 du CPI comme à l'article 12 de la directive du 21 décembre 1988 ou " les raisons valables " visées par l'article 19 des ADPIC, ne peuvent s'entendre, comme le relève la société DHL, que d'un empêchement

Sur l'application de l'article 700 CPC Pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

700 du Code de Procédure civil.

700 du CPC et les dépens: CONDAMNER la SAS RESOMEDIA à verser à Madame [B] la somme de 2 000,00 € nets sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SAS

700 du CPC" - fixe sa créance de "frais et frais irrépétibles" "contre la société COMETIK à hauteur de respectivement 257,21 € (outre les frais de signification) et de 3.000 € au titre de l'article 700

Y... à titre provisionnel la somme de 7 000 € en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à son image, outre diverses sommes au titre des dépens et de l'article 700 du CPC ; AUX MOTIFS PROPRES

Condamner Monsieur [B] [D] à payer à la société [Y] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.