AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
6a10c67bcdc6046d479dd284
22 mai 2026
22 mai 2026
-Condamner la SCI GV à leur payer la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens en ce compris les frais du géomètre désigné ainsi que les frais de publication et
Source officiellePage 1 sur 827
19ème chambre civile
6a15e77fcdc6046d47059316
26 mai 2026
26 mai 2026
700 du CPC, outre les entiers dépens de l’instance.
Source officielle