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bail AND commercial

12 résultats pour « article 700 du CPC. En effet »

ARTICLE

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EXTRAIT

Article 906-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73

Code des postes et des communications électroniques

A cet effet, elle est chargée : II. – L'Agence nationale des fréquences peut, pour ce qui concerne le contrôle de l'utilisation des fréquences, le contrôle de la mise sur le marché des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3, et le contrôle

LEGIARTI000049821176

Code inconnu

La donation n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en terme expresse (article 932 du code civil). absenceou -Jugement déclaratif d'absence.

Article Annexe II

Code inconnu

VALEURS DE NIVEAU 1 (Article 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011) Transport de marchandises Transport ferroviaire (*) DESCRIPTION NOMBRE D'UNITÉS TRANSPORTÉES TAUX DE CONSOMMATION DE SOURCE Marchandises de densité inférieure

LEGIARTI000043107755

Code inconnu

Article 3 1. Maillage.

Article R20-44-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Code des postes et des communications électroniques

A cet effet, l'ensemble des administrations et autorités affectataires lui transmettent les données nécessaires, dans le respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.

Article Annexe

Code inconnu

Chapitre IV Résiliation des baux Article 18 Nonobstant les cas de résiliation prévus aux articles 4 et 5, sous la sanction prévue à l'article 19 ci-après, le bail peut être résilié à la seule demande du préfet : La résiliation est prononcée par le

Article Annexe I

Code inconnu

Article 2 Registres I. - L'exploitant tient à jour un registre des quantités d'eau prélevées mensuellement par l'INBS pour les besoins du site de Marcoule.

Article 48

Code inconnu

Cet article pose les principes d'une déconcentration de la gestion au niveau de l'unité et consolide l'autorité fonctionnelle des dirigeants des établissements publics sur le responsable de l'unité.

Article Annexe

Code inconnu

Statut juridique : le groupement est un syndicat professionnel régi conformément aux articles 2111-1 et suivants du code du travail.

Article Annexe

Code inconnu

R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs à 700 € bruts par année civile et par personne suivie, sera revalorisée et portée à 900 € bruts.

Article Annexe I (suite)

Code inconnu

décembre 2024 ; Combustibles Polluants SO2 (mg/Nm3) NOx (mg/Nm³) Poussières (mg/Nm3) P < 10 MW P ≥ 10 MW Biomasse solide 225 525 (5) 50 Autres combustibles solides 1 100 550 (10) 50 Fioul domestique - 150 (8) (12) - Fioul Lourd 1 700