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17 680 résultats pour « article 700 du Code de procédure civile à la SELA »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

68008c81ecbbb650faffb037

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] [H]-[1] , ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] à payer à la SELAS [3] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la Selas [A

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] [H] la somme de 1 000,00 euros ; - condamné la Selas [Z] [O] Long à payer à la SELARL [2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Selas [Z] [O]

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0df8c25a97f0381f50f2

Appel

18 février 2015

18 février 2015

NNE ès qualités à payer à l'Etablissement Public Foncier du NORD-PAS-DE-CALAIS la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SELAS [S] ès qualités de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b7a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Gérard Bodelet ès qualités du surplus de sa demande; - condamnait la Selas Gérard Bodelet ès qualités à payer à la banque une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfa633b2bc65ea73453e

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

somme de 2.500 € au titre l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la SELAS [Localité 7] [C] à payer à la société CASTELNAU 6 les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68f9ba4b0a84a5e5f0026cf9

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[12] [D] [1], - condamné la SELAS [14] à payer à la SAS [8] et à la SAS [7] la somme de 1.500,00 euros chacune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SELAS [12]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e1cc25a97f0381f5246

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

68e409cf681ed727f2a4476e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il convient d'allouer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c195d2ded2ab7c85b89

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sociale à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6616ddbf63271232b2e52eed

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

SPG la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner la SELAS PHARMACIE GRAND [Localité 3] à communiquer à la société SPG sous astreinte de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5436f3a33381eb5e385

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01ddecdc6046d4762b85e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

* En tout état de cause, condamner la SELAS SEA à verser à la société PRESTA SERVICE EVIDENT la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la SELAS SEA aux

Source officielle
CA

Chambre 1-2

62c52944a2c42363790795cf

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné la SELAS LBM Bioesterel aux dépens de la présente instance ; -ordonné, vu l'urgence, l'exécution de son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60363285fc1d5f94ca4f051b

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

recouvrement et celle de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SELAS[Q] [T] à garantir la société Ingeus de ces deux condamnations, - condamné la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b3695f8c0355000835f56a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b530aa3418ee2ae72d18a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62ab9448a370008a71ffe

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - condamner la SELAS Juriscaraib aux dépens, A titre très infiniment subsidiaire, - condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6692188af3a19d0db6b71193

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61609a4e54c6ec55cf710190

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

785 du code de procédure civile.

Source officielle