AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 6
69d96120cdc6046d47cfe181
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du Code de procédure civile et à payer les entiers dépens de l’incident dont distraction au profit de la ABMD, Virginie ALCINA, Avocat.
Source officiellePage 1 sur 20107
Chambre 2 A
6a113a02cdc6046d47a69136
22 mai 2026
22 mai 2026
la somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens de première instance et d'appel.
Source officielle