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402 126 résultats pour « article 700 du Code de procédure civile et de pay »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 6

69d96120cdc6046d47cfe181

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile et à payer les entiers dépens de l’incident dont distraction au profit de la ABMD, Virginie ALCINA, Avocat.

Source officielle

Page 1 sur 20107

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CA

Chambre 2 A

6a113a02cdc6046d47a69136

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

la somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad885cdc6046d47c0e6eb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du code de procédure civile et à payer à la société Ovalone & Partners une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0b76d6cdc6046d471ea1fe

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

code de procédure civile à leur payer la somme de 10.000 euros, Les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Anne SELLIER, exerçant en SELARLU, en application de l’article 699

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a18a443cdc6046d47492fd4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

à lui payer la somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à payer les entiers dépens de la présente instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139bccdc6046d47a68c45

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1], sur le fondement l'article 700 du Code de procédure civile, à lui payer les somme de 1 800 euros, au titre des frais engagés pour sa défense dans

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0417acdc6046d47ccb2e6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

plus amples ou contraires ; - condamner solidairement les époux [S] à payer la somme de 300.000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie; - les condamner

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b199cdc6046d479c26c7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il sollicite également de condamner la Macif à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens de l'incident.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfe8cdc6046d47879ad5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile à lui payer la somme de 5 000 euros ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8fff1

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

A... et Z...à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1ecdc6046d47d0a752

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9e6cdc6046d4787f6c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'URSSAF Poitou-Charentes la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer solidairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d787

Appel

15 février 2011

15 février 2011

X... de toutes ses demandes, l'a condamné à payer à M. Y... la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1a3cdc6046d479c2795

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

[H] [K] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens de l'instance et de ses suites, Subsidiairement, Si le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa2484a34ad10008581968

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à la caisse la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7510cdc6046d4774d1b1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65b4acff7ef77d000880b403

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f712

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

A... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163e0f1925cfde1266835de

Appel

6 avril 2010

6 avril 2010

700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

Source officielle