700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Elles sollicitent l'allocation de la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation de l'intimé aux dépens de première instance et d'appel.

[R] [P] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE M.

réservataires d'André X..., et de 762,25 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, - Condamner la SA [D] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

[L], à titre personnel, la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum M. [Q] [X], Mme [D] héritière de M. [I], M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

] [Z] en qualité d’héritier de sa mère Madame [M] [J] [Z] née [L], la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute la Searl [3] et M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

observations sur ce moyen de droit qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, Madame [S] [L] demande, au visa de l’article 515-4 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile : -

la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

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