AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
697c0ce5cdc6046d472feec1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile; RESERVÉ les dépens ; ECARTÉ l'exécution provisoire.
Source officiellePage 1 sur 11871
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100618
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile, a remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Amiens. 2.
Source officielle