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172 864 résultats pour « article 700 du code de procédure civile du code e »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00731

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; » ; Condamne la société Somah aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre

6a0e0c14cdc6046d475a8ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

Source officielle
CC

comm

61372331cd58014677406a2a

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

E... et de liquidateur juidiciaire de Mme E..., fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux consorts D..., une somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0be6cdc6046d475a8b7d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et Madame [I] [Y] épouse [E] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310044

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[Z] et [N] [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] [P], épouse [E] et MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201281

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

2 du code civil et les articles 1131 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 80, IV, de la

Source officielle
TCOM

Référés

69f0544ecdc6046d47ce1483

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

E] au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [E] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a1fba5acdc6046d47e94754

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[S] [K] et [V] [K] à payer à [W] [T] et [E] [X] épouse [T] la somme de 1500 € à titre de provision à valoir sur leur préjudice et la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201272

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

B... la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » au lieu de « Condamne E... B..., P... B...,, W... B... épouse J..., F... B..., K... B... épouse A..., P...

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f43542cdc6046d472cd32e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] et Mme [E] une indemnité de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

6a1612decdc6046d4708d414

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E], - Condamner M. [E] à payer à M. [O] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - Condamner M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dda2cdc6046d47d9558a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[E] [F] à payer à Mme [D] [V] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [E] [F] aux dépens .

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facee8cdc6046d47bf2316

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1a728ccdc6046d47745dde

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929b9cdc6046d47545e41

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] [E] et Mme [I] [V] épouse [E] d'une part et à la société MAIF d'autre part la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SASU Fred Energies aux dépens,

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192067cdc6046d4752ae25

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouté Mme [N] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929c1cdc6046d47545ed3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] la somme de 1600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 22.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e07833cdc6046d4769bae5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Y] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELE l'exécution provisoire de la présente décision.'

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a1895fdcdc6046d47481166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile

Source officielle