Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Distribution Guy Degrenne une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile.

[B] [E] à la société Bécheret - Thierry - Sénéchal et Gorrias agissant en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [E] est condamnée au paiement des dépens d'appel.

euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; » ; Condamne la société Somah aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

[E] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en condamnant M.

Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

452 et 456 du code de procédure civile.

articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

696 et 700 du code de procédure civile : 8.

et Madame [I] [Y] épouse [E] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants

Réponse de la Cour Vu l'article 703 du code civil : 4.

[E] [G] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

E] au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [E] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 234 et 235 du code de procédure civile. » 11.

Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.