PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile agricole du Château La Gaffelière aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ces conclusions ont été acceptées par FRANFINANCE qui n'entend pas y répondre) et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * DIRE

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement contient l'indication des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de

Condamner la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS au paiement d'une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'elle soutenait que, outre la proposition de 700 000 francs formulée par le sous-acquéreur, M.

700 du Code de procédure civile.

et d'en faire supporter le poids par le Fonds ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen proposé pour M. [M] et le second moyen proposé pour M.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

fixé la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.