AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91723
3 avril 2014
3 avril 2014
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.
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1re chambre civile
692abf77afcd9ba2a738eea2
27 novembre 2025
27 novembre 2025
700 du code de procédure civile, Vu les nouvelles conclusions de la SCI en date du 12 novembre 2025, Vu le jugement du 15 mai 2025, Vu la déclaration d'appel du 2 juin 2025, MOTIFS :
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