U... n'avaient pas respecté les obligations résultant des dispositions de l'article 701 du code civil et condamner M. et Mme S...

PAR L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, ET OFFRIR UN AUTRE PASSAGE AUSSI COMMODE, QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR L'OFFRE DU PROPRIETAIRE DE DEPLACER L'ASSIETTE DU CHEMIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

C... ou les empêchait de faire des réparations avantageuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 701 du Code civil ; ALORS en deuxième lieu QUE, en tout état de cause

455 du nouveau Code de procédure ciivile ; 2 / que l'article 701 du Code civil édicte une règle générale applicable aussi bien aux servitudes établies par la loi qu'aux servitudes établies par le fait

701 du code civil.

Par acte d’huissier du 28 juin 2021, Monsieur et Madame [Z] ont fait assigner Monsieur [G] [U] devant le tribunal judiciaire de Marseille, au visa de l’article 701 du code civil, aux fins de constater

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

A... à conclure, au visa de l'arrêt avant dire droit, du pré rapport B..., des dispositions des articles 564 du code de procédure civile et de l'article 701 du code civil, pour voir ordonner, « en l'état

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil, ensemble l'article 1143 du même Code; Attendu que le propriétaire

701 du code civil ; que, selon l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi

647 du code civil, le droit de clore leur propriété ; que, toutefois, ils ne peuvent, à raison de l'article 701 du code civil, rien faire qui diminue l'exercice de la servitude de passage de Madame GOUPIL

701 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 avril 2015), que, par un acte du 29 septembre 2004, a été instituée une servitude

32 et 14 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque le fonds servant est en indivision, l'action fondée sur l'article 701 du code civil, suivant lequel le propriétaire du fonds débiteur de la

701 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les dispositions de l'article 701 du code civil ne permettent pas le déplacement de la servitude sur un fonds n'appartenant

[F] [E] et Mme [Z] [H] demandent au tribunal, au visa des dispositions de l’article 701 du code civil, de : -mettre hors de cause M.

Y ajoutant, Vu l'article 701. du Code Civil, - Dit que la servitude de passage dont bénéficie Monsieur Yvon Monsieur X... pour sa parcelle ... sise à la SEYNE SUR MER s'étendra également sur les parcelles

Par jugement du 14 juin 2006, le Tribunal de grande instance de Troyes, en application de l'article 701 du code civil, a : -dit que les consorts X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode