ordonné ou autorisé la saisie ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie d'une requête relative à l'exécution de celle-ci sur le fondement de l'article

T..., reçu le 14 avril 2016 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 706-144 du code de procédure pénale qui limite le droit

706-147 du code de procédure pénale ; Mais attendu que selon l'article 706-144 du code de procédure pénale, lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d'instruction, ce dernier est seul compétent

706-143 et 706-144 du code de procédure pénale, ce magistrat pouvant décider que la saisie pénale sera reportée sur la somme revenant au créancier dans le prix d'adjudication et consignée sans délai auprès

qui régit les saisies de droits incorporels et dont l'article 706-154 ne constitue qu'une déclinaison (Cons.

. 622-21, L. 643-11 du code de commerce, L. 218-2 du code de la consommation, 706-144, 706-145 et 706-146 du code de procédure pénale, 122 et 386 du code de procédure civile, 6 de la convention européenne

Néanmoins, l’article 706-46 du code de procédure pénale prévoit que “si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Réponse de la Cour Vu les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 12.

créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles

juge d'instruction pour solliciter la prorogation des effets du commandement en application des articles 706-144 et 706-145 du code de procédure pénale, -prononcer la péremption du commandement de saisie

Le juge peut les confier à l'Agrasc qui assure leur conservation, leur entretien et leur valorisation au sens de l'article 706-144 du code de procédure pénale - le tribunal a commis une erreur en exigeant

Sur la demande d'autorisation de vente amiable Selon l'article 706-146 du code de procédure pénale, si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre

[L] [E] et de Mme [Y] [V] épouse [E] (les époux [E]), les montants figurant sur leurs comptes bancaires respectifs ont été saisis pénalement au visa des articles 131-21, 706-141 à 706-47 et 706-50 à 706

qui est soutenu, à solliciter préalablement l'avis du procureur de la République, l'alinéa 2 de l'article 706-144 du code de procédure pénale invoqué par les requérants ne concernant que les décisions

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Condamner le CIFD à payer aux époux [T] la somme de l0 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile [sic], Condamner le

[M] [K] de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement

juge d'instruction pour solliciter la prorogation des effets du commandement en application des articles 706-144 et 706-145 du code de procédure pénale, -prononcer la péremption du commandement de saisie

706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du