Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnisation de la victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu à l'étranger

X..., victime d'une infraction, la totalité de l'indemnité qu'il demandait, alors, selon le moyen, que l'article 706-3 dernier alinéa, du Code de procédure pénale dispose que la réparation peut être refusée

Z... un dommage corporel entraînant une incapacité permanente partielle, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait ainsi violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale

L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence

En application de I' article 706-4 du code de procédure pénale « l'indemnité est allouée par une commission . ...qui se prononce en premier ressort » et il est constant désormais que cette disposition

qu'elle tient de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'a pas à être concomitante de la commission de l'infraction dès lors qu'elle a contribué à causer le préjudice ; que la cour d'appel a constaté

pénale n'a pas à être concomitante de la commission de l'infraction dès lors qu'elle a contribué à causer le préjudice, la cour d'appel a derechef violé les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure

COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 14 septembre 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en

Depuis que la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant l'article 706-3 du code de procédure pénale a étendu aux victimes d'infractions dont elle assure l'indemnisation le principe de la réparation intégrale

Depuis que la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant l'article 706-3 du code de procédure pénale a étendu aux victimes d'infractions dont elle assure l'indemnisation le principe de la réparation intégrale

Depuis que la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant l'article 706-3 du code de procédure pénale a étendu aux victimes d'infractions dont elle assure l'indemnisation le principe de la réparation intégrale

Faute d'incapacité totale de travail supérieure ou égale à 1 mois au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, A...

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1, alinéa 1er, et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances

pénale, a ainsi vocation à obtenir réparation intégrale des dommages dont il a été la victime ; Que l'article 706-3 du code de procédure pénale mentionne toutefois en son dernier alinéa que "la réparation

de solliciter l'indemnisation de leur préjudice ainsi que le prévoit l'article 706-3 du code de procédure pénale, n'a même pas été saisie, ce qui fait que l'autonomie du régime procédural qu'il met en

de solliciter l'indemnisation de leur préjudice ainsi que le prévoit l'article 706-3 du code de procédure pénale, n'a même pas été saisie, ce qui fait que l'autonomie du régime procédural qu'il met en

dans la limite de 30 % ; que l'article 706-3 du code de procédure pénale a institué en faveur de victimes d'infraction un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ; qu'en conséquence

Par jugement en date du 2 octobre 2001 la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales de Marseille , faisant application des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale