706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir évalué les préjudices économiques sur la seule base des revenus du défunt, affectés pour 40 % aux besoins de

Y... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds

intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne ; qu'en décidant néanmoins que l'article 706-3 du code de procédure pénale exige que le préjudice dont il est demandé réparation découle

Mme [G] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une requête à fin d'indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

de crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, que la dernière décision de la juridiction pénale compétente a été rendue le 2 mars 2000 et que Mlle X...

L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code

706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que le FGTI fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise médicale de M.

X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

La décision qui statue sur la recevabilité de la requête formée en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale tranche une partie du principal. 3.

706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que le FGTI fait grief à l'arrêt de le « débouter de ses conclusions d'irrecevabilité », alors, selon le moyen, que le droit à indemnisation de

706-3 du code de procédure pénale l'attribution d'indemnités en réparation de leurs préjudices et leur allouer une indemnité provisionnelle, l'arrêt retient que l'article 706-3 du code de procédure pénale

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) fait grief à l'arrêt de dire que le dispositif d'indemnisation prévu à l'article 706-3 du code de procédure pénale

(les consorts X...), ont ensuite saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte n'exclut pas, lorsque la