les articles L.716-10 C), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

Sur la qualité à agir de la SAS Hémo services Vu les articles L 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, 122 et 125 du code de procédure civile : Selon le premier de ces articles, l'action civile

111-3, 112-1 du Code pénal, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-2-3, L. 124-3, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, des arrêtés des 7 juillet 1977 et 12 mai 1998 ainsi que des articles 591 et 593 du Code

L. 713-1 à L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article L. 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article 1240

708 du Code de Procédure Pénale, pour motif grave d'ordre médical, requiert de la Cour qu'en application du même texte, elle suspende l'exécution de la peine de suspension du permis de conduire de Monsieur

N..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur H...

SUR CE Sur l'éligibilité de Monsieur [E] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions relatives à la procédure de surendettement

O... pour apprécier sa participation aux faits reprochés, à les supposer déterminés, la cour d'appel a violé ensemble l'article 593 du code de procédure pénale et l'article 5. 1, c de la Convention européenne

had been delivered in accordance with the penal procedure of the State.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

The suspension had to be valid until a successor was identified (Article 216). Similar provisions are contained in Articles 215-217 of the 2002 Code of Civil Procedure. THE LAW I.

had been delivered in accordance with the penal procedure of the State.

la situation définie à l'article L. 711-1.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

had been delivered in accordance with the penal procedure of the State.

had been delivered in accordance with the penal procedure of the State.

    At the material time the Code of Civil Procedure 1964 provided: Article 333 ‑ Grounds for re-consideration “[Judgments] which have come into force may be re-considered on the basis