711 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce même Code.

711 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

711 et 712 du Code civil, alors que, de deuxième part, à supposer que la Cour d'appel se soit fondée sur des titres, notamment le testament de Charles Joseph X..., elle ne pouvait retenir que la S.C.I

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile 3°/ que la cour d'appel a refusé de prononcer l'expulsion de M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

711 du code civil. » 3.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 711 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry,

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrticle 2228 du Code civil, ensemble l'article 711 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

2 du cahier des charges lui confiant à titre temporaire cette qualité de propriétaire, texte sur lequel s'est fondée la cour d'appel, serait en contradiction avec les dispositions de l'article 711 du

Y... sur une partie des murailles, méconnu la hiérarchie des preuves, en matière de propriété immobilière, et violé l'article 711 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant que la superficie indiquée

711 du Code civil ; Attendu que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l'effet des obligations ; Attendu, selon l'arrêt

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

711 du Code civil et la loi des 16-24 août 1790 ; alors, de deuxième part, qu'en déclarant sans incidence l'absence d'incorporation du chemin vicinal n° 8 dans la catégorie des voies communales, parce

711 et 712 du Code civil ; 2° ALORS QUE les associés d'une société civile n'obtiennent communication des comptes sociaux que dans la perspective de l'assemblée générale ou de la consultation au cours

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

711 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations ; que selon l'article 712 du même code, la

849, alinéa 1, du Code de procédure civile, ensemble les articles 711 et 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QUE le tribunal d'instance

X..., qu'il était dépourvu d'effets à l'égard de l'administration fiscale, faute pour elle d'y avoir été partie, la cour d'appel a violé l'article 711 du code civil ensemble par fausse application l'article