Le moyen est pris de la violation de l'article 712-11 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l' appel non-admis alors que M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 712-11 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l'appel non-admis alors « que M.

710, 712-11, 721 du Code de procédure pénale, 207-IV de la loi du 9 mars 2004, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

date du 7 décembre 2016, qui a prononcé sur sa demande d'autorisation de sortie sous escorte ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie

712-11 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance ou

712-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 343 du code des douanes : Attendu que si l'article 343, alinéa 2, du code des douanes permet à l'administration des douanes d&apos

712-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 343 du code des douanes : Attendu que si l'article 343, alinéa 2, du code des douanes permet à l'administration des douanes d&apos

En ce qui concerne les articles 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale : 8.

Aux termes de l’article 712-11 du code de procédure pénale : « Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel

Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 712-11 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, d'une part, selon ce texte, le condamné dispose d'un délai de vingt-quatre

Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 712-11 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, d'une part, selon ce texte, le condamné dispose d'un délai de vingt-quatre

712-11 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, d'une part, selon ce texte, le condamné dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour interjeter appel d'une ordonnance du juge de

712-11 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, d'une part, selon ce texte, le condamné dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour interjeter appel d'une ordonnance du juge

LAPEYRE, Président de la Chambre de l'Application des Peines, conformément aux articles 712-11, 712-12 et suivants du Code de Procédure Pénale, Vu l'ordonnance du Juge de l'Application des Peines de

712-11 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, d'une part, selon ce texte, le condamné dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour interjeter appel d'une ordonnance du juge de

X... contre une ordonnance du juge de l'application des peines ayant rejeté sa demande de permission de sortie présentée par un détenu ; " aux motifs que l'appel formé dans le délai prévu par les articles

Selon le premier de ces textes, l'appel des ordonnances mentionnées au 1° de l'article 712-11 du code de procédure pénale, est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la