717-2 du code de procédure pénale dès lors que l'exposant, bien qu'étant placé dans une maison d'arrêt, ne bénéficie pas d'un emprisonnement individuel ; qu'est également méconnu l'article D. 189 du

22 de la loi pénitentiaire ; que l'article 717-2 du même code dispose : " Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel de jour et de nuit, et, dans les établissements

L'article 717-2 du code de procédure pénale dispose que : " Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, et dans les établissements pour peines,

Aux termes de l'article 717-2 du même code, dans sa version alors applicable : " Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel de jour et de nuit, et dans les établissements

novembre 2005 ; Attendu que selon l'article 717 - 2 du code de procédure civile de la Polynésie française : "l'astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l'article 717-2 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de

Aux termes de l'article 717-2 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de

Aux termes de l'article 717-2 du même code : " Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, et dans les établissements pour peines, à l'isolement

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la décision prolongeant son isolement est une mesure de sanction ; elle est infondée dès lors qu'il pouvait refuser de ne pas être seul dans sa cellule, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations