, a débouté Michel-Ange X... de sa demande de libération conditionnelle ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 729-3 du code de procédure pénale, lorsque la peine restant à subir est inférieure ou égale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 5.4, 5.5, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 729, 729-2, 729-3, 730

729-3 du code de procédure pénale. » 8.

libération conditionnelle parentale prévue à l'article 729-3 du code de procédure pénale ; que cette décision, désormais définitive, a donc acquis l'autorité de la chose jugée et la nouvelle requête, présentée

Vu les articles 712-12, 712-13 du code de procédure pénale ; RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par décision du 16 septembre 2009, notifiée le même jour au condamné, le juge de l'application des peines de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

720-1-1 du code de procédure pénale. 3.

591, 721, 722 et 729, alinéa 2, du Code de procédure pénale, violation de la loi pour fausse interprétation ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 721 du Code

729 du code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 720-1-1 du même code n'a pas pour effet d'exclure les exigences posées par l'article 720-2 de ce code relativement à la période de sûreté

Par jugement du 18 août 2023, le juge de l'application des peines, sur le fondement de l'article 723-15 du code de procédure pénale, a déclaré irrecevable sa demande d'aménagement de peine. 4. M.

707, 723-1, 729 et 730-2-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

de l'article préliminaire et des articles 427, 485, 512, 591, 593, 720-1-1, 722 et 723-7 du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 721 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, des articles 729, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base

des peines étant exclusivement limitée aux demandes fondées sur les articles 712-7, 720-4 et 721-3 du code de procédure pénale, il y a lieu de déclarer irrecevable la requête du détenu ; "alors que

, les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 11 de la présente loi, sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023

174, 385 et 802 du code de procédure pénale. ».

, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 720-1, 722, 723-7 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne des