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PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Acrobatic System 73 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

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chèques de 350, 00 euros et 2 755, 87 euros en lui rappelant les termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction d'émettre des chèques, à l'inscription au fichier

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 8-1 b de la directive européenne n° 73/239 du 24 juillet 1973, modifié par l'article 6 de la directive

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94 de la loi n8 85-1407 du 30 décembre 1985, les dispositions de son article 73 ne sont applicables qu'aux faits survenus depuis le 1er février 1986 ; que les faits invoqués s'étant produits le 16 mai

329 du Code pénal, repris par l'article 122-6 du nouveau Code pénal institue une présomption de légitime défense, comme cela a été précisé ci-dessus, mais elle ne doit pas être retenue en l'espèce puisque

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-19 et 222-20 du nouveau Code pénal, L. 1er, R. 9-1 et R. 44 du Code de la route, 102, 427, 591 et