74 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, L. 3216-1 du code de la santé publique et 73, 74 et

et n° 78, devenus mitoyens et dégagés par la démolition du lotissement intermédiaire"; que dénature ces termes clairs et précis desdits rapports et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué

soumise comme telle à l'article 74 du code de procédure civile, l'article R. 3211-7 du code de la santé publique ne soumettant aux dispositions du code de procédure civile que la procédure de mainlevée

805 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

une exception d'incompétence qui, comme telle, doit impérativement être soulevée in limine litis conformément à l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en admettant, sous couvert

74 du code de procédure civile et, par refus d'application, les anciens articles 771 et 772-1 du code de procédure civile, dans leur version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

34 de la constitution du 13 octobre 1958, 69 et 74 de la loi du 31 décembre 1971, 259 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, considérant

Réponse de la Cour Vu les articles 72 et 563 du code de procédure civile : 8.

450 du code de procédure civile.

73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière; qu'une telle exception doit, selon l'article 74, être soulevée

73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière; qu'une telle exception doit, selon l'article 74, être soulevée

AUX MOTIFS QUE : « la cour constate que les exceptions de procédure soulevées sont irrecevables au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme des exceptions de procédure

violé les articles 4 du Code de procédure pénale et 74 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'une deuxième part, le sursis à statuer en raison de la règle "le criminel tient le civil en

175 du Code de procédure pénale, elle a demandé l'annulation des rapports précités ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 74, 593 et 802 du Code de

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 4, 14 et 74 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, si, en application de l'article 14 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

74 du code de procédure civile, l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à la décision de la juridiction administrative, doit,

cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 123 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 74