requis l'ouverture de l'ordre, au sens de l'article 750 du Code de procédure civile ancien ; qu'ainsi pour déterminer si la procédure de distribution doit être soumise aux dispositions du Code de procédure

750 du code de procédure civile ancien n'avait pas été requis avant le 1er janvier 2007 et que la procédure de distribution du prix de vente était régie par les dispositions du décret du 27 juillet 2006

[Z] afin qu'il soit procédé à la distribution du prix de vente ; qu'il en résultait que l'ouverture de l'ordre au sens de l'article 750 du code de procédure civile ancien n&apos

700 du code de procédure civile, condamne la SCI Armanal à payer à M.

7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite en affirmant

avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, si sa décision est fondée sur les dispositions du nouveau Code de procédure civile régissant l'acquiescement, elle

, 7501, 7502, 7503, 7504, 7505, 7506, 7507, 7508, 7509, 7510, 7511, 7512, 7513, 7514, 7515, 7518, 7519, 7520, 7521, 7522, 7523, 7524, 7525, 7526, 7527, 7528, 7529, 7530, 7531, 7532, 7533, 5261, 6177 ;

du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A titre principal, DECLARER IRRECEVABLE la demande de M. et Mme [L] au titre de l’article 750-1 du code de procédure civile, A titre

, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve, en méconnaissance des dispositions de l'article 1315 du Code civil ; qu'en relevant enfin que M.

2103-Ibis et 1251 du Code civil et des articles 753 et 754 de l'ancien Code de Procédure Civile ; 2 / que le syndicat des copropriétaires ou la personne subrogée dans ses droits, a la faculté de régulariser

450 du code de procédure civile.

750-1 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; qu'ainsi

réclamé par le bailleur n'était pas de nature à empêcher une relocation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que Mme X..

L. 121-1 du code des assurances, ainsi que l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'aux termes

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société FGI se soit opposée à la restitution du prix de vente demandée par les époux Y..

750-1 du code de procédure civile.

6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant pas, par comparaison entre le chiffre d'affaires d'origine et