du Code civil, l’article R. 1336-6 du Code de la santé publique et l’article 750-1 du Code de procédure civile, de constater l’irrecevabilité de la demande pour défaut de conciliation, médiation, procédure

La juridiction a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande faute de respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

750-1 du code de procédure civile et subsidiairement de renvoyer les parties en conciliation en application de l’article 1533 du code de procédure civile.

recevable et bien fondée ; - Juger que les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée à l'article 750-1 du Code de procédure civile par application de l'article 750-13° du Code de procédure civile

- Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; - Juger que les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée à l'article 750-1 du Code de procédure civile par application de l'article 750-13° du

- Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; - Juger que les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée à l'article 750-1 du Code de procédure civile par application de l'article 750-13° du

750-1 du code de procédure civile.

À l'audience du 26 mai 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, le juge des référés soulève l'irrecevabilité des demandes en application de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Il relève encore que l'assignation a été délivrée le 1er juillet 2023, pendant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019 : 3.

Madame [I] [X] sollicite l'irrecevabilité de l'action de la SA SEINE HABITAT arguant, sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile, que la demanderesse ne justifie d'aucun préalable

L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose notamment qu'« à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être

L'action n'est donc soumise ni aux dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019, qui se trouvait alors

750-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile L’article 750-1 du code de procédure civile, rétabli par le décret du 11 mai 2023 et applicable aux instances

750-1 du code de procédure civile.

En réplique, Monsieur [Q] [M] assisté de son conseil, sous l’entier bénéfice de ses écritures entend voir le Tribunal  Vu l’article 750-1 du code de procédure civile, Débouter la SAS [H] France de toutes

civil, de : - Rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée en défense et fondée sur l’article 750-1 du code de procédure civile ; - Dire et juger que la créance de la SARL DP MAÇONNERIE à hauteur de