X... une modification de son contrat ; qu'à la suite du refus opposé par ce dernier, elle l'a licencié le 20 mai 1997 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code

751-1 du Code du travail ; 3 / en affirmant que le contrat de travail accordait à M.

X... a été engagé le 25 août 1989 par la société Idea Consultants en qualité de négociateur immobilier "au sens des articles L. 751-1 du Code du travail et de la convention collective nationale du personnel

L. 751-1 du Code du travail, pour se voir reconnaitre le statut de VRP, après avoir saisi, le 22 décembre 1988, la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment a voir prononcer la résiliation

A... ait effectivement réalisé de telles opérations pour son compte personnel et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui

et du mode de rémunération accepté par le salarié ; qu'ainsi, en subordonnant la conclusion d'un tel accord à l'établissement d'un écrit, la cour d'appel a violé l'article R. 751 du Code du travail

L. 751-1 du Code du travail, c'est-à -dire qui exerce en fait la profession de représentant, doit être considéré comme un VRP et affilié au régime général de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour

ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement a violé les dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article

/ que l'article L 751-1 du code du travail, s'il exige que l'engagement des parties fixe "le taux des rémunérations", n'impose pas que le représentant soit uniquement rémunéré à la commission ; qu'ainsi

X... sans violer l'article L. 751-1 du code de travail ; 3 / que la forme de la rémunération est sans incidence sur l'application du statut de VRP ; qu'après avoir constaté que l'aspect variable de

1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui revendique le bénéfice d'un droit ne dispose pas d'éléments

L. 751-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 751-1 du code du travail, que la circonstance que le salarié soit soumis à un contrôle de son activité ne suffit pas à écarter l'application

L. 751-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le caractère occasionnel des prises d'ordres alléguées par la société Bioblock Scientific, qui faisait valoir dans

et l'autre pour objet la représentation, les juges du fond ont recherché si l'activité de Mme X... entrait dans les prévisions de l'article L. 751-1 du Code du travail ou dans celles du décret n° 58-1345

/ que celui-ci remplissait les conditions d'attribution du statut définies à l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que les parties avaient contractuellement conféré ce statut à M.

X... était lié à la société par un contrat ayant pour objet la représentation répondant aux conditions fixées par l'article L. 751-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'inspecteur commercial

en regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; 3 ) qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Stéphane X... devaient l'être sous réserve d'acceptation de la société Orapi Europe, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que l'existence d'un secteur fixe est un élément