a violé l'article 2 du Code civil ; alors qu'enfin, en estimant que l'acquiescement au jugement déclaratif de paternité de celui dont la paternité a été déclarée revenait à reconnaître l'enfant, elle

757 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 757 du code civil : 5.

752-2 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. et Mme [OD] [FS] qui faisaient valoir que la production de

757-2 et 757-3 du code civil, ensemble l'article 826 du même code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 757-3 du code civil, par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère,

 805 du Code de Procédure Civile.

jusqu'en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 792 et 1477 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt attaqué, qui n'a

757-1 du code civil, a vocation à recueillir les trois quarts des biens, et sa mère, à qui est dévolu le dernier quart ; que, par un arrêt du 25 janvier 2017, la cour d'appel a déclaré Mme [V] bien

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique personnel

les articles 18 et 20-1 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

126 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager

757 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16, 222-44, 222-45 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

752 et 754 ; vu les dispositions du code des procédures civiles d’exécution et notamment son article L.131-1 ; vu les pièces versées au dossier ; vu la jurisprudence ; - se déclarer compétent ; - recevoir

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et