« article 750 ter A » n'ait pu créer la confusion, pour devoir être comprise comme une référence à « l'article 750 ter » (sans la lettre A), il n'en demeurait pas moins qu'il y avait

666 du code général des impôts (prévoyant que les droits sont assis sur les valeurs) et l'article 758 du même code (prévoyant que pour des transmissions à titre gratuit de biens meubles autres que

Sur la valeur des actions EUROTUNNEL L'article 759 du code général des impôts édicte que 'pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché

; 757 alinéa 2 du CGI.

757 alinéa 2 du CGI.

F... aux dépens du pourvoi de la société SMA et laisse à la CGI BAT et à la société Axa France IARD la charge des dépens afférents à leurs pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

o Condamné la FFB, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC à verser chacune à la CAPEB la somme de 750 euros et à l'UNSA la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

[U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la société CGI aux dépens de l'instance.

ces rectifications conduisent à modifier les valeurs d’actif ou de passif concourant à la détermination de l’actif net mentionné au 2 de l'article 38 du CGI. / Les dispositions du 4 bis de l'article 38

Sur la valeur des actions EUROTUNNEL L'article 759 du code général des impôts édicte que 'pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration a déterminé la valeur locative foncière de cet établissement selon la méthode comptable prévue à l'article

757 du CGI.

et article 350 decies de l'annex e III du CGI.

Le syndicat CGT CGI est intervenu volontairement à la procédure.

Il a été fait application de l'article 1729 du CGI pour appliquer 40 % de majoration sur l'imposition due soit 31 256 euros x 0,40 = 12 502 euros.

, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon les intimés, les valeurs mobilières détenues par les époux [C] constituent des placements financiers exonérés d'ISF au sens de l'article 885 L du code général des impôts ; le texte de l'article précité

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.